Amendement n° 484 · Article PREMIER
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« familial »
insérer le mot :
« , professionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les personnes justifiant d’un motif impérieux d’ordre professionnel de la présentation d’un passe vaccinal dans les transports interrégionaux en train, avion et bus. Les personnes non vaccinées doivent pouvoir continuer à circuler en France si leur profession l’exige. La lutte contre l’épidémie ne doit pas entraver excessivement l’activité économique.