Amendement n° 478 · Article PREMIER
De Cécile Rilhac (La République en Marche) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux personnes pour lesquelles la vaccination contre la Covid-19 est contre-indiquée, pour des raisons médicales, de demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le pass vaccinal est exigé.