Amendement n° 461 · Article PREMIER
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa du B est supprimé ; »
Exposé sommaire
Les responsables des établissements ou évènements soumis au passe sanitaire sont autorisés à contrôler la possession de ce passe. Cette disposition liberticide instaure un contrôle des citoyens par d'autres citoyens alors que cela doit relever essentiellement des personnes dépositaires de l'autorité publique. Par ailleurs, cela met les responsables d'établissements dans une situation difficile, devant "faire la police", ce qui ne constitue aucunement leur métier et ce qui fait peser sur eux une charge supplémentaire alors qu'ils subissent déjà de lourdes conséquences liées au covid-19.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol