Amendement n° 450 · Article PREMIER
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement s'oppose au renforcement des sanctions.