Amendement n° 447 · Article PREMIER
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« La présentation d’un document officiel avec photographie permettant la concordance avec l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B ne peut être exercée que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
Le contrôle d'un document officiel d'identité constitue une prérogative de l'autorité publique. Par conséquent, seules les forces de l'ordre sont habilitées à effectuer un tel contrôle. Permettre à un responsable d'établissement ou d'un transport public (café, restaurant, salle de spectacle, train, etc...) de vérifier l'identité d'une personne apparaît disproportionné et liberticide. Par ailleurs, donner une telle responsabilité à une personne non dépositaire de l'autorité publique revient à lui donner des responsabilités ne faisant pas partie de son métier ou de son activité. Les professionnels touchés par cette épidémie et par l'obligation du pass sanitaire sont déjà lourdement impactés et ne souhaitent pas qu'on leur rajoute une responsabilité supplémentaire.
Cet amendement vise donc à maintenir la prérogative du contrôle d'identité aux seules forces de l'ordre.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol