Amendement n° 436 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021‑912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel est hors sujet et n'a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.