Amendement n° 428 · Article PREMIER
De Anne Genetet (La République en Marche) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Genetet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Fabre, Mme Kamowski, Mme Limon, Mme Rist et M. Templier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Catherine Fabre, Catherine Kamowski, Christine Le Nabour, Monique Limon, Stéphanie Rist, Sylvain Templier