Amendement n° 418 · Article PREMIER
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« – le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « première » ;
« – les deux dernières phrases sont supprimées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les sanctions en vigueur pour les exploitants de service de transport qui ne contrôleraient pas la détention du "passe".
En effet, la loi actuellement en vigueur prévoit que le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention du 'passe" par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit une amende pouvant aller jusque 1500 euros. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d'une période de trente jours, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 9 000 € d'amende.
Nous remplaçons ces sanctions par une amede prévue pour les contraventions de la première classe.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine