Amendement n° 415 · Article PREMIER
De Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement vise à instaurer la vaccination obligatoire ciblée pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD).
Bien que la vaccination ne permette pas d'empêcher entièrement la propagation du virus, elle reste actuellement le meilleur moyen d'éviter les formes graves du COVID 19 en cas de contamination.
Pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et donc les plus à risque, la tension hospitalière ne nous permet pas d'attendre plus longtemps.
La vaccination étant essentielle, il est demandé au Gouvernement de lever le gage concernant le coût résultant de cette vaccination obligatoire ciblée.
De plus, cet amendement vise à prévenir toute tension entre les personnes ne déclarant pas de pathologie particulière (souvent les plus jeunes) et celles porteuses d'une affection longue durée.
Ces atteintes aux libertés individuelles ne sont pas toujours comprises, et donc encore moins acceptées par une grande partie de la population.
Non par individualisme, mais parce que ces personnes subissent les conséquences générales et absolues de ces atteintes alors même que les plus à risque ne font pas leur part d'effort.
En s'engageant sur cette voie, l'objectif de cibler les ALD est d'être plus efficace et de limiter la fracture sociale que l'on commence à observer.