Amendement n° 372 · Article PREMIER
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Boucard, M. Reda, M. Le Fur et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I A bis ainsi rédigé :
« I A bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité, sur prescription de leur médecin-traitant, sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire
Comme le montrent les chiffres et les études scientifiques, les personnes les plus concernées par les risques de développement de formes graves de la Covid sont celles qui sont immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité.
C'est pourquoi il convient que le législateur, en responsabilité, sur prescription de leur médecin-traitant, rende la vaccination des personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité obligatoire.
Comme pour tous les citoyens, ce vaccin sera gratuit. Il appartient au gouvernement, pour éviter l'article 40 sur la création de charge, de lever le gage.
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Jacques Cattin, Marc Le Fur, Robin Reda, Robert Therry