Amendement n° 362 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux personnes ne pouvant pas pour des raisons médicales se faire vacciner d’accéder aux établissements et lieux dont l’accès est réglementé. Il nous paraît en effet important d’inscrire ces dispositions dans la loi.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Laurence Trastour-Isnart