Amendement n° 359 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Les professionnels dont l’accès à leur établissement est soumis à la présentation du passe-vaccinal ne sauraient être chargés de faire respecter les mesures prises par le Gouvernement. Par conséquent la peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende encourue en cas de manquement à un contrôle apparaît largement inappropriée et disproportionnée.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux