Amendement n° 356 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« - le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 2° ne trouve pas à s’appliquer aux femmes enceintes qui sont en capacité de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal relatif à une ou deux injections concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exclure les femmes enceintes de la réglementation relative au passe-vaccinal. Beaucoup de femmes enceintes souhaitent en effet attendre le terme de leur grossesse pour réaliser soit leur injection de rappel soit leur première ou seconde injection lorsqu’elles ont déjà été touchées par la Covid-19. Rogner leur liberté d’aller et de venir en leur imposant la présentation du passe-vaccinal serait d’autant plus inappropriées qu’elles sont à seulement quelques semaines ou quelques mois du terme de leur grossesse. C’est pourquoi, il est proposé de les exclure de cette réglementation.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Laurence Trastour-Isnart