Amendement n° 350 · Article PREMIER
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Boucard, M. Reda, M. Therry et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »
Exposé sommaire
La pratique des activités sportives et culturelles est le gage d'un équilibre chez les jeunes qui souffrent tout particulièrement de la crise sanitaire.
La vaccination des jeunes mineurs de 12 à 17 ans qui a débuté à partir du 15 juin dernier , sur la base du volontariat et avec l'accord des parents, ne peut leur permettre, pour la plupart d'entre eux, de présenter un schéma vaccinal complet à la date du 15 janvier 2022.
Or, le présent projet de loi prévoit que les jeunes de 12 à 17 ans, pour avoir accès aux activités culturelles et sportives, devront être vaccinés. Les jeunes dont les parents auront décidé de ne pas les faire vacciner ne pourront donc plus avoir accès à ces activités.
C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir le dispositif de passe sanitaire pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans, pour l'accès aux activités culturelles et sportives, et de ne pas leur appliquer de passe vaccinal.
Il convient donc également de leur garantir la gratuité des tests.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Jacques Cattin, Robin Reda, Robert Therry