Amendement n° 346 · Article PREMIER
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les huit derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont supprimés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, et conformément à la ligne tenue par notre groupe parlementaire de faire disparaître du droit français les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire, nous abrogeons les du code de la santé publique les sanctions en cas de non-respect des mesures prises en raison de la crise sanitaire.
Ces infractions, utlilisés pour verbaliser le non respect du confinement, du couvre-feu, du port du masque, de la quarantaine, de l'isolement, puis de certaines règles relatives au passe-sanitaire, ont donné lieu à de nombreux abus et discriminations et doivent disparaître de notre droit. Ce n'est pas avec le bâton que l'on assure la santé publique.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine