Amendement n° 321 · Article 3
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Brenier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le Premier Ministre, peut, avec la participation des autorités de l’État, les préfets et les maires, territorialiser les mesures instaurées au 1°, selon les indicateurs épidémiques et la saturation hospitalière propre à chaque territoire. »
Exposé sommaire
Depuis Mars 2020, nous avons fait le constat de la diversité des situations épidémiques entre nos territoires. Les Outre-Mer font déjà figure de cas pratique, puisque régulièrement, des mesures plus contraignantes pour lutter contre cette épidémie y sont prises. C'est le cas encore aujourd'hui avec un couvre-feu à nouveau instauré à la Réunion.
Plusieurs régions et surtout plusieurs départements, ont des indicateurs épidémiques alarmants, dépassant tous les chiffres envisagés par l'Institut Pasteur. Les autorités de l'Etat et les collectivités territoriales, en la personne des maires, devraient pouvoir, dès qu'ils l'estiment nécessaire, prendre des mesures pour lutter contre cette épidémie et ce, dans le cadre de la loi et de l'Etat d'urgence.
C'est pourquoi cet amendement vise à inscrire ce principe, déjà exercé dans la pratique, dans la loi.