Amendement n° 310 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ne répond pas à un objectif de garantie de santé publique : contraindre la population à se vacciner alors même que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus ni l'infection des personnes constitue un non-sens scientifique. Il répond à la seule exigence du président de la république, qui souhaite faire peser toutes les contraintes sur les non-vaccinés. Cette stigmatisation d'une part des Français par le gouvernement est aussi inquiétante qu'inédite. Avec cet article, le gouvernement admet d'exclure socialement des millions de Français, contribuables, rompant ainsi leur inscription dans la société française. Cet article scandaleux doit être supprimé.