Amendement n° 301 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis ; en l'occurrence, cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéficie que d'un port d'armes illégal. Cette disposition non conforme à la vision du droit français doit être supprimée.