Amendement n° 297 · Article 2
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ces dispositions permettent le suivi et le contrôle des personnes placées en quarantaine ou en isolement par un système d’information utilisant leurs données personnelles. Cette surveillance semble disproportionnée et contraire à l’article 7 de la Convention Européennes de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoyant le respect de la vie privée, et ce faisant, de la protection des données personnelles, plus précisément mentionnées dans la Convention 108+ du Conseil de l’Europe. Ces dispositions ne comportent pas assez de garanties pour ne pas créer de conflit de normes entre le droit international et le droit interne.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Matthieu Orphelin