Amendement n° 296 · Article PREMIER
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un document attestant de l’impossibilité de recevoir a vaccination en raison de défaillances des autorités dans l’organisation de celle-ci peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ainsi que ceux dans lesquels l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire appréciée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A imposent un cumul de justificatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des dispositions du 3ème alinéa du 3° avec le 1er alinéa du 3°.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin