Amendement n° 291 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho, Mme Wonner et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« Il »
insérer le mot :
« ne »
Exposé sommaire
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.