Amendement n° 289 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
Si les personnes aspirent à se mettre en conformité avec les exigences gouvernementales, celles-ci doivent bénéficier du passe mentionné. Si cette disposition n'était pas respectée, elle risquerait d'être censurée par le Conseil d'Etat.