Amendement n° 283 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations.
Exposé sommaire
Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de vaccinations auraient été à la peine.
Elles ont pu engager des frais importants, y compris, parfois, en mettant du personnel à disposition.
Si dans certains départements, des remboursements plus ou moins forfaitaires ont pu être comptabilisés, il importe qu’un état des lieux de la situation puisse être établi et que les remboursements qui en découlent puissent être effectués.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin