Amendement n° 278 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la présentation cumulée d’ »
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et du »
les mots :
« soit le ».
Exposé sommaire
La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle constitue une trahison pour les personnes vaccinées, à qui il avait été assuré qu'elles n'auraient pas besoin de procéder à de tels tests pour accéder à un lieu public. Elle est aussi une trahison pour les non vaccinées, qui devront procéder aux tests sanitaires et se faire vacciner. Cette disposition déloyale doit être supprimée.