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Amendements / Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et...

Amendement n° 272 · Article 2

De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
Dossier
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Signataires
Mme Blin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Compte tenu de l'actuelle situation sanitaire et des nouvelles restrictions imposées aux Français, il est légitime de douter de l'utilité de faire peser à nouveau des mesures restrictives de liberté aux Français. 

Durant plus de deux ans, le gouvernement a toujours parlé de "mesures d’exception" et d'un retour prochain à "la vie normale". 

Plus le temps passe, plus ces mesures d'exception orchestrées, au coup par coup, par l'exécutif pour à chaque fois aller plus loin sans attirer l'attention deviennent une norme établie. 

L'objet de ce présent amendement vise ainsi à ne pas admettre ces mesures d'exception comme une normalité.