Amendement n° 265 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne peut alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements précités. »
Exposé sommaire
Le 3° de cet article manque de précision dans la définition de l'urgence. Il ne semble pas que la définition recoupe le cas de personnes rendant visite à une personne mourante et accueillie dans des établissements de santé sociaux et médico‑sociaux. Pour le respect de nos valeurs fondamentales, il convient de préciser que le 3° ne s'applique pas dans ce cas.