Amendement n° 258 · Article PREMIER
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Quentin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I A bis ainsi rédigé :
« I A bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité, sur prescription de leur médecin-traitant, sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité, sur prescription de leur médecin-traitant.
Il s'agit ici de prendre nos responsabilités en proposant cette obligation vaccinale ciblée pour les personnes pour lesquelles cela est le plus nécessaire. En effet, les études comme les chiffres d'hospitalisation montrent que ces personnes sont les plus concernées par les risques de développement de forme grave de la Covid.
Enfin, et pour éviter l’article 40 sur la création de charge, il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer le vaccin, il appartiendra au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout citoyen d’un vaccin gratuit.
Cosignataires (5)
Edith Audibert, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Stéphane Viry