Amendement n° 197 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Aubert, M. Cordier, M. Minot, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Poudroux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation.
Exposé sommaire
Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement.
Une clause de revoyure est nécessaire.
Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limite dans le temps. Un tel régime dérogatoire ou d'exception n'a pas vocation à perdurer.
Cette clause de revoyure de trois mois a constamment été mise en avant dans les débats parlementaires précédents.
Il figurait dans les propositions du rapport Gosselin-Houlié sur la gestion de l'état d'urgence sanitaire et reprise par le Conseil d'Etat dans son étude annuelle 2021 intitulée "Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes " .
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Maxime Minot, Jean-Luc Poudroux, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin