Amendement n° 168 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Gosselin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Savignat et M. Poudroux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – le e du même 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».
Exposé sommaire
L’instauration du passe vaccinal a pour conséquences de rendre impossible à une personne non vaccinée un déplacement en train de longue distance. C’est une restriction radicale à la liberté de circulation, liberté fondamentale qui, comme telle, doit être protégée.
Si un encadrement doit être maintenu, alors le passe sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui, doit être suffisant.
Cette approche reprend la dérogation prévue d’ores et déjà pour les établissements de santé.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Jean-Luc Poudroux, Antoine Savignat