Amendement n° 156 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une consultation du Parlement le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 pour la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Les parlementaires ont montré leur capacité à réagir dans l'urgence. L'état d'urgence sanitaire est un état d'exception qui dure maintenant depuis plus d'un an. A l'aube de deux élections majeures pour notre pays, il est indispensable que le Parlement puisse contrôler cet état d'urgence au lieu de laisser un blanc-seing au Gouvernement pendant plus de sept mois encore.