Amendement n° 154 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de la détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement de la personne qui souhaite y accéder, et non l'obligation de contrôler ces documents. Il s'agit de ne pas confondre le contrôle du fait de détenir un document avec le contrôle du document en question.