Amendement n° 141 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Bazin et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni les données qu’il contient »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision dont le but est de garantir la préservation des données personnelles.