Amendement n° 139 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Bazin et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 restreint l’accès aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Alors que l’on a vu les effets désastreux des précédents confinements sur l’état de santé des personnes accueillies, il ne convient pas de durcir les mesures déjà en vigueur.