Amendement n° 116 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.
Exposé sommaire
A l'approche d'échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu'ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave.
En effet, l'accès aux bureaux de vote ne doit pas être conditionné à la présentation d'un pass sanitaire ou d'un pass vaccinal.
Tel est l'objet du présent amendement.