Amendement n° 115 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de pouvoir exiger la possibilité de vérifier les identités en sus de la présentation du pass vaccinal.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte aux libertés fondamentales et que la mise en place du pass vaccinal limite la liberté d'aller et venir dans de nombreux espaces publics, le projet de loi transfère une prérogative de police administrative réservée aux détenteurs de la force publique aux professionnels recevant du public.
Une telle modification du cadre juridique du contrôle d'identité est de nature à porter une grave atteinte aux libertés, sans compter la lourde responsabilité qu'elle fait peser sur des professionnels dont ce n'est pas la vocation.
Le présent amendement supprime donc cette possibilité qui ne doit rester qu'à la charge de l'Etat.