Amendement n° 106 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de vaccination.
Exposé sommaire
Les collectivités se sont fortement engagées dans le déploiement des actions de vaccination et ont parfois engagé à ce titre des frais importants, qui ne leur ont à ce stade pas ou seulement partiellement été remboursés. Il est urgent de procéder à ces remboursements, et pour cela, d’établir un état des lieux de la situation sur l’ensemble du territoire. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart