Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » d’exiger la présentation d’un document d’identité en cas de doute sur l’identité du détenteur du passe. Les contrôles d’identité ne doivent pas pouvoir être effectués par des tiers, alors que même la police municipale n’y est pas autorisée. Si des vérifications doivent être faites, celles -ci doivent revenir aux forces de l’ordre.