Amendement n° 93 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Concernant le pass vaccinal dans les transports interrégionaux, le Conseil d’Etat estime qu’il peut "porter atteinte à liberté des personnes non vaccinées d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale", Un test négatif doit rester valable et suffire pour pouvoir accéder à ces modes de transport, quelle que soit la raison des déplacements. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 9, qui instaure une dérogation au pass vaccinal uniquement pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.»
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Nathalie Serre