Amendement n° 48 · Article PREMIER
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Exposé sommaire
Cet alinéa rompt l’égalité d’accès aux soins entre tous les Français.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet