Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les dispositifs présentés à cet alinéa sont attentatoires aux libertés fondamentales des Français. Ils doivent cesser dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol