Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Il peut être procédé »
les mots :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».
Exposé sommaire
Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers.