Amendement n° 23 · Article 3
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Woerth, M. Reda, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Sermier, M. Bazin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Viry, M. Carrez et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux exigences en matière de vaccination contre la covid-19 ou de test attestant l’absence de contamination qui sont appliquées par les différents États étrangers à l’égard des personnes résidant sur le territoire national et aux moyens de négociation mis en œuvre par la France afin de parvenir à une harmonisation de ces exigences.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux exigences vaccinales et de test anti-covid appliquées par les différents États étrangers à l'égard des personnes résidant sur le territoire national. Il est en effet souhaitable que le Parlement connaisse de façon précise les situations dans lesquelles le schéma vaccinal national est insuffisant pour effectuer un déplacement à l’étranger. Il est également demandé que ce rapport fasse état des négociations engagées pour assurer une harmonisation de ces exigences entre pays.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry