Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »
Exposé sommaire
Le contrôle d'un document officiel d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Ce n'est, par exemple, ni à un restaurateur ou à un hôtelier de procéder à ce genre de vérifications.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin