Amendement n° 244 · Article 9
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Sous-amendement de
- n° 33
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au 1° du même article L. 5424‑27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Le montant mensuel de l'allocation des travailleurs indépendants ne pouvant être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d'activité (24 mois précédant la cessation d'activité), cette allocation ne possède plus de caractère forfaitaire. En effet, elle peut être de n'importe quel montant entre les deux bornes prévues par l'amendement du gouvernement.