Amendement n° 241 · Article 14
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Sous-amendement de
- n° 79
- Signataires
- M. Barrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend inclure l’évaluation de potentiels abus du recours à ces renonciations tel que suggéré par l’amendement 97.