Amendement n° 240 · Article 12
De Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Sous-amendement de
- n° 151
- Signataires
- Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exprimés »
insérer les mots :
« , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.