Amendement n° 209 · Article 12
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’échec des négociations, une procédure de médiation est engagée à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie qui nomme un médiateur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« négociations »,
insérer les mots :
« et de la procédure de médiation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une procédure de médiation à travers la nomination d’un médiateur par le Ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie en cas d’échec des négociations entre CCI France et les partenaires sociaux au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.