Amendement n° 208 · Article 12
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la création d’une distinction au sein du réseau entre le personnel employé directement par une CCI et celui employé par les structures externalisées. La suppression de l’alinéa 7 permettrait donc une application de la convention collective à l’ensemble des personnels employés par les CCI directement ou via leurs satellites.