Amendement n° 201 · Article PREMIER
De Françoise Dumas (La République en Marche) · déposé le 06/01/2022
- Sort
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Françoise Dumas et Mme Daufès-Roux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit plusieurs exonérations et dérogations qui rendent très fluctuante la frontière entre patrimoine personnel et professionnel et qui rendent en partie saisissable le patrimoine personnel aux créanciers professionnels et le patrimoine professionnel aux créanciers privés. Outre le fait d’être en contradiction avec l’objectif du projet de loi, ces dispositions dérogatoires sont source d’insécurité juridique et de complexité.
Le présent amendement, traduisant une proposition de Solidarité Paysans, vise la suppression de la seule partie de l'alinéa qui permet de saisir dans le patrimoine personnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.