Amendement n° 196 · Article PREMIER
De Françoise Dumas (La République en Marche) · déposé le 06/01/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Signataires
- Mme Françoise Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas concerner la maison d’habitation de l’entrepreneur individuel. Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas faire partie des clauses non négociables d’un contrat d’adhésion tel que défini à l’article 1110 du code civil. »
Exposé sommaire
L’article 1 point II, prévoit la possibilité pour le débiteur de renoncer à la protection de son patrimoine privé vis-à-vis de ses dettes professionnelles ou d’accorder aux créanciers des suretés sur son patrimoine privé afin de garantir des dettes professionnelles.
Le fait de pouvoir accorder des suretés conventionnelles aux créanciers, annule complètement la protection du patrimoine personnel. C’est pourtant une pratique qui est de plus en plus pratiquée par les créanciers, notamment depuis l’instauration de la loi du 6 août 2015 protégeant la maison d’habitation. Par exemple, la MSA demande presque systématiquement des suretés lorsqu’elle accorde un échéancier (c’est en effet prévu dans la circulaire SG/SASFL/SDTPS/2014-975 du 09/12/2014). Certaines coopératives comme la CAPL demandent des suretés auprès des conjoints de l’exploitant agricole.
Le présent amendement, traduisant une proposition de Solidarité Paysans, vise à ce que la maison d'habitation ne puisse faire l'objet de sureté conventionnelle au profit des créanciers professionnels. Il a également pour objet que cette faculté de renonciation ne puisse être contractuelle.